Mobiliser le dialogue social professionnel au profit de la prévention des accidents du travail graves et mortels

5. Promotion de la désignation par l’employeur et accompagnement à la montée en compétence du salarié compétent en santé sécurité désigné par l’employeur (action n° 4 du PRST 4)

Le salarié compétent qui s’occupe des activités de protection et de prévention des risques professionnels de l’entreprise est à la fois l’interlocuteur de l’employeur et des membres du CSE. Les partenaires sociaux, dans l’ANI du 9 décembre 2021 ont considéré que : « Le déploiement de la prévention primaire peut utilement passer par l’internalisation de la prévention dans l’entreprise notamment par la désignation du salarié compétent pour la protection et la prévention des risques professionnels (PPRP) ».

Au plan national, une réflexion sera engagée sur la définition d’un cadre de mission plus précis et renforcé et le développement de ses moyens (accès aux informations notamment) dans le but d’impliquer davantage le salarié compétent sur le sujet spécifique des accidents du travail graves et mortels.

Dans l’attente d’éventuelles évolutions nationale, l’action visera à promouvoir auprès des employeurs la désignation du salarié compétent en santé sécurité ainsi qu’à faire connaître, rendre lisible et visible les outils d’accompagnement à l’exercice de ses missions de conseil (formations, informations).

Le cas échéant, une offre d’accompagnement transversale, portée par le partenariat régional complémentaire à celle des préventeurs, sera développée afin de compléter les formations multiples des organismes habilités de l’INRS, des formations de l’OPPBTP et de la MSA.

Enfin, une animation régionale des salariés désignés compétents, voire la constitution et l’animation d’un réseau des salariés désignés compétents, en s’appuyant sur les réseaux existants comme ceux du réseau Cap Prévention, de l’OPPBTP ou de la MSA sans s’y substituer, sera proposée pour favoriser le partage de leur expérience et le développement de leurs compétences en santé au travail, en prévention des risques professionnels et en matière de maintien en emploi.

Action portée par la DREETS et les DDETS.
En partenariat avec l’ARCMSA PACA, la CARSAT Sud-Est, l’OPPBTP PACA-Corse, les SPST/Présanse PACACorse,
les OPCO, les partenaires sociaux.

6. Sensibilisation et formation des représentants du personnel à la santé au travail, à la prévention des risques professionnels et au maintien en emploi, et promotion du dialogue social et de la négociation collective sur ces champs (action n° 33 du PRST 4)

En réponse au besoin d’appui des partenaires sociaux siégeant au sein des six observatoires de la région, les services de la DREETS et des DDETS, avec l’appui de l’ARACT, avaient réalisé dans chaque observatoire une présentation du cadre juridique du CSE, plus spécialement dans les entreprises de moins de 50 salariés : mise en place, attributions, moyens, mais aussi marges potentielles d’adaptation du CSE aux spécificités de l’entreprise par un accord d’entreprise sur la mise en place du comité, outil nouveau permettant de dépasser le socle légal sur de nombreux champs. En lien avec l’institut régional du travail (IRT), la DREETS avait également organisé des sessions d’information et de sensibilisation qui ont permis la mise en oeuvre de 51 journées de formation (312 participants), de 14 journées d’information (518 participants) et de trois journées d’études (527 participants).

Dans la continuité de cette action, il s’agit plus particulièrement de développer la formation des représentants du personnel dans le domaine de la santé, de la sécurité et des conditions de travail, de promouvoir l’implication du CSE dans l’évaluation des risques professionnels dans l’entreprise et d’accompagner les acteurs du dialogue social en entreprise particulièrement sur la prévention des accidents du travail graves et mortels.

Action portée par l’IRT, les partenaires sociaux, la DREETS et les DDETS (co-porteurs).
En partenariat avec l’ARCMSA PACA, la CARSAT Sud-Est, l’OPPBTP PACA-Corse, les SPST/Présanse PACACorse.